Politique de remboursement

Hier ist die vollständige und professionelle Übersetzung deiner Allgemeinen Geschäftsbedingungen (AGB) ins Französische. Sie ist rechtlich präzise formuliert, damit du sie direkt in deine Shopify-Seite (unter Conditions Générales de Vente - CGV) einfügen kannst.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») sont conclues, d'une part, par Monsieur EL OUDIAI Hatim, titulaire de l'entreprise individuelle EL OUDIAI Hatim, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Créteil sous le numéro 904 940 913, dont l'établissement principal et le siège social sont situés au 45 Rue Henri Barbusse, 94800 Villejuif (France), et dont le nom commercial est Casaura (ci-après « Casaura »), et d'autre part, par toute personne visitant le site internet casaura.ch et/ou effectuant un achat, ci-après dénommée « l'Utilisateur ». Chaque achat ou visite sur le site internet casaura.ch (ci-après « le Site ») implique automatiquement l'acceptation de l'intégralité des présentes conditions.

Au préalable, les termes utilisés dans les présentes CGV sont définis comme suit :

ARTICLE INTRODUCTIF

Client : Tout Utilisateur du Site disposant d'un compte client sur le Site et/ou effectuant un achat de Produit via le Site. Tout Client est un Utilisateur du Site.
Commande : Le processus par lequel le Client sélectionne les Produits qu'il souhaite acheter sur le Site. Cette Commande est finalisée dès que le Client a sélectionné les Produits, les options de livraison et a procédé au paiement desdits Produits.
Produit : Désigne tout produit pouvant être consulté ou acheté par un Utilisateur sur le Site.
Utilisateur : Toute personne qui accède au Site, qu'elle soit Cliente ou non.
Site : Le site internet casaura.ch ainsi que toutes les pages web s'y rattachant.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DES CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Site ou l'utiliser. En visitant une partie de ce Site et/ou en achetant un Produit, chaque Utilisateur s'engage à respecter les présentes CGV sans restriction ni réserve.

ARTICLE 2 – VERSION EN VIGUEUR DES CGV

La version des CGV en vigueur est la dernière version disponible sur le Site. Casaura se réserve le droit de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie des présentes CGV à tout moment et sans préavis. En finalisant une nouvelle Commande, le Client accepte les CGV en vigueur au jour de cette Commande.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE

Le Site est hébergé par Shopify Inc. En acceptant les présentes CGV, l'Utilisateur déclare expressément qu'il a atteint l'âge de la majorité dans son pays de résidence. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser les Produits ou services de ce Site à des fins illégales ou non autorisées. L'exploitation du Site peut être interrompue par Casaura à tout moment et sans préavis.

ARTICLE 4 – CONDITIONS GÉNÉRALES

Casaura se réserve le droit de refuser l'accès aux services à toute personne, à tout moment et pour quelque raison que ce soit. De plus, Casaura se réserve le droit de limiter les quantités de Produits ou services proposés. Toutes les descriptions de Produits et les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix des Produits peuvent être modifiés sans préavis. Les prix applicables au Client correspondent aux prix affichés sur le Site au moment de la Commande. Les prix sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI français).

ARTICLE 6 – PRÉSENTATION DES ARTICLES

L'Utilisateur est informé que les photographies des Produits sur le Site ont pour but de présenter leur apparence de la manière la plus claire possible. Casaura ne peut cependant pas garantir que les Produits soient exactement identiques aux photos (en raison des limitations techniques des écrans). Le Site peut contenir des erreurs typographiques ou des inexactitudes que Casaura peut corriger à tout moment.

ARTICLE 7 – OUTILS OPTIONNELS

Casaura peut fournir l'accès à des outils tiers sur lesquels nous n'exerçons aucun contrôle, suivi ou influence. L'utilisation de ces outils optionnels se fait aux risques et sous la seule responsabilité de l'Utilisateur.

ARTICLE 8 – LIENS DE TIERS

Certains contenus, produits et services disponibles via le Site peuvent inclure des éléments provenant de tiers. Les liens de tiers peuvent vous rediriger vers des sites web qui ne sont pas affiliés à Casaura. Casaura n'est pas responsable des dommages liés à l'achat ou à l'utilisation de biens ou de services de ces tiers.

ARTICLE 9 – COMMENTAIRES AND RETOURS D'UTILISATEURS

Si l'Utilisateur envoie des idées créatives, des suggestions ou d'autres documents en ligne, par e-mail ou par courrier, Casaura se réserve le droit de modifier, copier, publier et distribuer ces commentaires à tout moment et sans restriction. L'Utilisateur s'engage à rédiger des commentaires respectueux ne violant aucun droit de tiers.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

La transmission de données personnelles par l'Utilisateur est soumise à la Politique de Confidentialité de Casaura, qui peut être consultée sur le Site.

ARTICLE 11 – EXACTITUDE DES INFORMATIONS DE FACTURATION ET DE COMPTE

Le Client s'engage à fournir des informations de commande et de compte actuelles, complètes et exactes pour toutes les commandes passées sur le Site.

ARTICLE 12 – UTILISATIONS INTERDITES

Il est interdit à l'Utilisateur d'utiliser le Site ou son contenu à des fins illicites, de violer les droits de propriété intellectuelle de Casaura ou de tiers, de transmettre de fausses informations ou de contourner les mesures de sécurité du Site.

ARTICLE 13 – COMMANDE

La Commande est considérée comme finalisée dès que le Client a effectué le paiement intégral et que celui-ci a été reçu par Casaura. Une Commande finalisée qui est déjà en cours d'expédition ne peut plus être annulée. Après la finalisation de la Commande, un numéro de suivi sera envoyé à l'adresse e-mail du Client. Casaura s'engage à expédier les Produits sous 3 à 5 jours ouvrés (sous réserve de cas de force majeure ou de ruptures de stock temporaires).

ARTICLE 14 – EXPÉDITION, ÉCHANGE, RETOUR

Les frais d'expédition sont affichés au Client avant la validation de la Commande. Casaura faisant appel à des prestataires logistiques externes, Casaura ne peut être tenue responsable des retards de transport. Le suivi automatisé de la livraison fait foi entre les parties comme preuve de la bonne réception du Produit. Pour des raisons d'hygiène, certains Produits ne peuvent être ni échangés ni remboursés après avoir été descellés, sauf s'ils sont défectueux. La livraison standard intervient dans un délai de 2 à 10 jours ouvrés après l'expédition.

ARTICLE 15 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET GARANTIES LÉGALES

La responsabilité de Casaura est exclue si l'inexécution des obligations est due au comportement d'un tiers, à la faute du Client ou à un événement de force majeure. Conformément aux dispositions relatives à la protection des consommateurs, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans donner de motifs. Le droit de rétractation ne peut être exercé que si les Produits sont retournés non ouverts, non endommagés et non utilisés dans leur emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du Client. Casaura accorde en outre une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la livraison du Produit.

ARTICLE 16 – INDEMNISATION

L'Utilisateur accepte expressément de garantir et d'indemniser Casaura contre toute réclamation ou demande de tiers (y compris les frais raisonnables d'avocat) découlant d'une violation des présentes CGV par l'Utilisateur.

ARTICLE 17 – DIVISIBILITÉ (CLAUSE SALVATORISANTE)

Dans le cas où une disposition des présentes CGV serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins applicable dans la pleine mesure permise par la loi applicable, et la partie inapplicable sera réputée être dissociée de ces CGV, sans que cette décision n'affecte la validité et l'applicabilité des autres dispositions restantielles.

ARTICLE 18 – RÉSILIATION

Les présentes CGV sont effectives jusqu'à leur résiliation. L'Utilisateur peut résilier les présentes CGV à tout moment en avisant Casaura qu'il ne souhaite plus utiliser les services ou le Site.

ARTICLE 19 – NON-RENONCIATION

Le fait pour Casaura d'omettre d'exercer ou d'appliquer un droit ou une disposition des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition à l'avenir.

ARTICLE 20 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV et l'utilisation du Site sont régies et interprétées conformément au droit français (ainsi qu'aux réglementations européennes en vigueur sur la protection des consommateurs), quel que soit le marché de livraison. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents en France.